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Réf : n° contrat, facture, client

Nom du destinataire 
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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : indemnisation suite à une publicité mensongère 

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai convenu dans votre agence (ou sur site Internet) d’un voyage à destination de (lieu) pour le (date), dans les conditions suivantes : (énumérer les prestations et le prix convenus et joindre une photocopie de la publicité).

Or, une fois sur place, les prestations prévues n’ont pas été respectées : (préciser les prestations non fournies ; par exemple : bungalow dans camping au lieu d’une location face à la mer, location à côté d’une discothèque et non dans un « endroit calme et paisible », absence de piscine…).

Je vous rappelle, qu’en application des articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation, le fait de délivrer des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ou sur son prix est passible d'une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Aussi, souhaitant résoudre de façon amiable ce litige, je vous mets en demeure, par la présente et dans un délai de dix jours, de m’indemniser pour le préjudice subi en me versant la somme de (montant) euros à titre de dommages et intérêts.

A défaut de réponse de votre part sous ce délai, je serai contraint(e) de signaler les faits à la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de  mes sentiments les meilleurs.

Signature