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Nom du responsable hiérarchique
ou du responsable des ressources humaines
Fonction
Société
Service
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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de congé pour création d’entreprise

A (lieu), le (date)

Madame (ou Monsieur) le Directeur,

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un congé d'une durée de (durée) pour création d'entreprise à compter du (date), conformément aux dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du Code du travail.

En effet, je souhaite (décrire votre projet ; par exemple : ouvrir un restaurant).

Je vous précise que je remplis les conditions d'ancienneté requises puisque je travaille dans votre entreprise depuis plus de 24 mois.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur) le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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