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Nom du propriétaire/agence immobilière
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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de restitution d’acompte

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre courrier en date du (date) m'informant que vous refusez de me restituer l'acompte versé lors de la signature du compromis de vente du (indiquer la date), pour l'acquisition d'un immeuble sis (indiquer l'adresse).

Par la présente, j'entends contester ce refus et me permets de vous rappeler que ce compromis de vente était assorti d'une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (par exemple, refus de prêt par la banque le (indiquer la date), ou non obtention de permis de construire).
 
Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L312-16 du Code la consommation, je réitère mon intention de renoncer à l'acquisition de cet immeuble et vous mets en demeure de bien vouloir me restituer l'intégralité de l'acompte soit la somme de (indiquer le montant) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.

A défaut de restitution dans ledit délai, je serai contraint(e) d'entamer toute procédure judiciaire utile à votre encontre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature