Nom Prénom				
Adresse							

Nom de l’huissier de justice
Adresse de l’étude de l’huissier de justice

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rupture d’un PACS

A (lieu), le (date)

Cher Maître,

En date du (date), j'ai conclu avec (nom et adresse du partenaire) un Pacte Civil de Solidarité, près le tribunal de (préciser la ville), mais je souhaite y mettre un terme.

C'est pourquoi par la présente, je vous demande, en vertu de l'article 515-7 du Code civil, de bien vouloir notifier ma décision de rompre le Pacte Civil de Solidarité à (nom et adresse du partenaire).

Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.

Je vous prie de croire, Cher Maître, en l’expression de mes salutations distinguées.

Signature