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Nom Prénom du propriétaire
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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation de l’augmentation de loyer

A (lieu), le (date)

Madame (ou Monsieur),

Par lettre du (date de la lettre du propriétaire), vous m'informiez de la révision annuelle du loyer du logement sis (adresse du logement), que j'occupe actuellement en vertu du contrat de bail en date du (date).

Or, je me permets de vous signaler :

1ère hypothèse : que le contrat de bail ne contient pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. En conséquence, conformément à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit (indiquer le montant du loyer).

2ème hypothèse : que l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l'INSEE. Que depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers a remplacé l'indice du coût de la construction.

En application de ce texte, le montant du nouveau loyer ne saurait être supérieur à (indiquer la somme en lettres et en chiffres). Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

Signature