Nom de l'expéditeur	
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Réf : n° contrat, facture, client

Nom du destinataire 
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en jeu de la garantie commerciale

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin le (date), un (indiquer le nom de l’objet) suivant bon de commande n° (référence). 

Cet appareil est tombé en panne le (date).

Or, comme l’atteste le bon de garantie, ci-joint, cet appareil est couvert par une garantie commerciale prévoyant la réparation gratuite en cas de panne. La durée de la garantie étant de (nombre d’années), je suis donc, à ce jour, toujours couvert(e) par celle-ci.

Par conséquent, en application de l’article 1134 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder à la réparation de l'appareil dans les meilleurs délais.

A défaut d’intervention de votre part, je me verrai dans l’obligation de procéder à une injonction de faire auprès de la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de  mes sentiments les meilleurs.

Signature